Mentions Légales

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les ventes de créations sur mesure conclues entre: - Lez'Arts d'Hiver (EI Séverine Monchy) - Micro entreprise Route de la Combe - 73230 LES DESERTS - SIREN: 104614961 severine@lezartsdhiver.fr Ci après dénommé "Le Vendeur" et son client. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV 2. Produits Les produits proposés sur ce site sont décrits avec la plus grande précision possible. Les photos sont non contractuelles. DEVIS: Toute création sur mesure fait l'objet d'un devis préalable gratuit valable 30 jours à compter de sa date d'émission. VALIDATION: La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception du devis signé par le Client avec la mention "Bon pour Accord" accompagné du versement de l'acompte prévu. CAHIER DES CHARGES: Le devis détaille les spécifications de la création. Toute modification demandée par le Client après signature fera l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis et pourra impacter le prix et les délais. 3. Prix TVA: Les prix sont indiqués en euros (€) et nets (TVA non applicables, article 293 B du CGI) ACOMPTE: Un acompte de 30% est exigé à la commande. Le solde est dû à la fin de la fabrication. Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande. 4. Commande Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. 5. Paiement Le paiement est sécurisé et peut être effectué par : carte bancaire, ou tout autre moyen proposé sur le site. 6. Livraison Les délais de fabrication sont donnés à titre indicatif sur le devis. Le Vendeur s'engage à informer le Client de tout retard. Les risques liés au transport sont transférés au Client au moment de la livraison. Le Client est tenu de vérifier l'état de la création à sa réception. Les commandes sont expédiées selon les délais indiqués dans notre politique de livraison. 7. Droit de rétractation Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés ou nettement personnalisés (créations sur mesure). Aucun retour ni remboursement ne sera accepté une fois la fabrication lancée. 8. Responsabilité La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du produit acheté. 9. Données personnelles Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale. 10. LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel). A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir : La Société Médiation Professionnelle http://www.mediateur-consommation-smp.fr Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez